France • Projet de loi pénitentiaire de Rachida Dati
La mesure phare et sans doute la plus avancée reste celle qui concernant les aménagements de peines. La détention provisoire deviendrait l’exception et non la règle. Les prévenus bénéficieraient des bracelets électroniques. Idem pour les condamnés, du moins si leur peine est inférieure ou égale à 2 ans.
