Accord franco-suisse contre l’évasion fiscale
La France et la Suisse ont conclu vendredi à Berne un accord qui permettra à l’administration fiscale française d’obtenir des autorités suisses des renseignements, y compris bancaires, sans restriction, à compter du 1er janvier 2010.
« Ainsi, la Suisse ne pourra plus opposer sa législation sur le secret bancaire pour refuser de communiquer à la France ces renseignements» , soulignent les ministères français de l’Economie et du Budget, qui se félicitent dans un communiqué commun de cette « avancée majeure dans le processus en faveur de la transparence engagé sur le plan international» . Lire la suite »
